Récupération de votre Tva dans toute l'Europe

Toutes  les entreprises ayant des dépenses de prospection ou de foires et n’effectuant aucune transaction imposable dans un État Membre de l’ u.e. , peuvent récupérer la tva sur les locations de stands et frais annexes, hôtels, restaurants, location de bureaux, carburant, location de voitures, péages. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises souhaitant obtenir ce remboursement dans un autre État Membre doivent utiliser le portail unique du site www.impots.gouv.fr .

Nous vous rappelons :

  • que les demandes de remboursement doivent porter sur une année civile,
  • que la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre de l’année suivante,
  • que c’est toujours la législation de l’État Membre de remboursement qui s’applique,
  • que les droits à récupération de tva sont propres à chaque pays de l’ u.e.

Pour toute aide ou complément d’informations nous contacter.

Contact

Evelyne Hourdin

Assistante Formalités
T. 03 23 06 02 36