Règlement des litiges avec l’administration douanière

Le médiateur : le site internet de la douane rappelle qu’il est possible pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, de saisir le médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pour résoudre un litige.

A signaler : depuis le 27 octobre 2004, un nouveau formulaire de saisine est mis en ligne sur ce site. Il est donc possible de formuler la demande de médiation et de fournir tous les renseignements nécessaires de cette façon !

www.douane.gouv.fr

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Evelyne Hourdin

Assistante Formalités
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