L'attestation ce

Attestation relative aux activités exercées 2005/36/ce.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont habilitées à délivrer des attestations ce dont la base juridique repose sur la Directive 2005/36/ce du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Ce document est demandé principalement par le Luxembourg et la Belgique, afin de prouver dans le cadre de la création d’une entreprise dans un de ces deux pays, que le futur chef d’entreprise a exercé des fonctions précises en France.

Afin d’étayer la reconnaissance de ses qualifications professionnelles basées sur l’expérience professionnelle acquise en France, le demandeur doit fournir :

  • impérativement un extrait K-bis datant de moins de 3 mois,
  • carte d’identité ou passeport en cours de validité,
  • éventuellement les diplômes qu’il souhaite faire figurer sur cette attestation.

Pour obtenir cette attestation, nous contacter.

Contact

Evelyne Hourdin

Assistante Formalités
T. 03 23 06 02 36