Carte de commerçant ambulant

Dispositions à compter du 10 Mars 2010

Suite à la Loi de Modernisation de l'Économie, le décret du 18 février 2009 a attribué la délivrance des cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante aux Centres de Formalités des Entreprises des chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers et de l'artisanat. La mise en application du texte est effective depuis le 10 mars 2010, date de parution de l'arrêté du 21 janvier 2010.

Ainsi les cci deviennent l'autorité compétente pour délivrer la carte permettant d'exercer une activité de vente ou de fourniture d'un service sur la voie publique, les marchés et les halles.
Le décret a étendu la détention de cette carte aux personnes, titulaires d'un livret spécial de circulation A, ayant une activité non sédentaire.

La carte est délivrée aux commerçants et aux représentants légaux des sociétés pour une durée de 4 ans. Le cfe compétent est celui du lieu du domicile du commerçant et celui du siège social pour une société commerciale. 

Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Arrêté du 10 mars 2010 cca

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Arrêté du 10 mars 2010 cca

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Date de publication : 29 avril 2014

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Décret no 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.

Décret 18 février 2009

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Décret 18 février 2009

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Date de publication : 29 avril 2014

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Décret no 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes.

Décret du 30 décembre 2009

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Décret du 30 décembre 2009

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Date de publication : 29 avril 2014

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Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - cerfa 14022.

Cerfa 14022

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Cerfa 14022

Format : pdf Poids : 23.02 Ko
Date de publication : 29 avril 2014

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