Prévention des difficultés

Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans le traitement des difficultés

(depuis le 1er janvier 2006).

Étalement de la dette et des délais de règlement :

Voir la rubrique sur la commission administrative .

Documents disponibles au format pdf :

La commission des chefs de services financiers :

Document

Procédure ccsf

Format : pdf Poids : 106.39 Ko
Fermer
Document

Procédure ccsf

Format : pdf Poids : 106.39 Ko
Date de publication : 27 mai 2014

Demander un mandat ad'hoc

Document

Mandat

Format : pdf Poids : 342.14 Ko
Fermer
Document

Mandat

Format : pdf Poids : 342.14 Ko
Date de publication : 27 mai 2014

Procédure de sauvegarde

Document

Sauvergarde

Format : pdf Poids : 108.64 Ko
Fermer
Document

Sauvergarde

Format : pdf Poids : 108.64 Ko
Date de publication : 27 mai 2014

Ouverture d'une procédure de conciliation

Document

Conciliation

Format : pdf Poids : 405.22 Ko
Fermer
Document

Conciliation

Format : pdf Poids : 405.22 Ko
Date de publication : 27 mai 2014

 

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96