Lorsque l'entreprise en difficulté se trouve débitrice du Trésor public ( TVA , taxe professionnelle, impôt foncier) et/ou des organismes sociaux ( URSSAF , AEIC , retraite complémentaire, ...) elle peut saisir une Commission administrative : la Commission des chefs des services financiers pour lui permettre d'obtenir un étalement de sa dette et des délais de règlement. Cette procédure nécessite d'établir un dossier technique et d'avoir une bonne visibilité de l'avenir de l'entreprise (plan de trésorerie...). Les documents ci-joints vous permettront d'obtenir les informations nécessaires pour intervenir.
Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans la prévention des difficultés.