Gilets Jaunes : aides et d'accompagnement pour les commerçants et artisans

Demande de délai de paiement ou de remise d'impôt

Mesures complémentaires pour les commerçants connaissant des difficultés.

Bruno Le Maire, Jacqueline Gourault et Agnès Pannier-Runacher ont reçu le 7 mars 2019 les élus de l’association France Urbaine et de l’Association des maires de France (AMF), pour leur présenter le plan d’action du Gouvernement annoncé le 13 février 2019 en soutien aux collectivités locales et aux commerçants et artisans impactés par le mouvement des " gilets jaunes ".
Les ministres ont présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés.

Le formulaire simplifié de demande de remises de créances fiscales est disponible en ligne :

Demande de délai de paiement ou de remise d'impôt suite au mouvement "gilets jaunes"

Voir le détail des mesures d'aides relatives à ce mouvement :