LES ELUS

Les délégués consulaires

Le nouveau rôle des délégués consulaires :

Par la réforme des élections des CCI et le détachement des délégués consulaires, on vise à renforcer la représentativité des Tribunaux de
Commerce par l'élargissement du corps électoral de cette juridiction.

En effet les juges aux Tribunaux de Commerce seront dorénavant élus par un collège composé majoritairement de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les chefs d'entreprise, auxquels on ajoute par Tribunal les juges en exercice et anciens juges et membres en exercice des CCI ayant leur activité dans le ressort du Tribunal concerné.

Pourquoi cette modification ?

• Le corps électoral qui constituait le vivier de recrutement des candidats juges appelés à exercer des fonctions consulaires apparaissait trop étroit ce qui entraîne une insuffisante diversité dans le choix des juges avec une sous-représentativité des cadres dirigeants : il passera de 251 électeurs à 364.
  
• Faire face à une "crise des vocations" à laquelle l'élargissement pourrait remédier.
  
• C'est le résultat d'une démarche concertée afin que l'ensemble des courants professionnels soient mieux représentés.
  
  

Le juge d'un Tribunal de Commerce met sa compétence au service du monde économique dans 3 domaines :

• La prévention des difficultés des entreprises :
  La loi actuelle comme les projets de réforme mettent à disposition des outils (règlement amiable, procédure de conciliation) qui permettent aux chefs d'entreprise dans un cadre amiable de passer un cap difficile à condition qu'il y ait eu une anticipation suffisante du dirigeant. Il s'agit alors d'un véritable "redressement économique".
  
  
• Le règlement des litiges et le contentieux entre commerçants et/ou sociétés commerciales :
  La variété des domaines d'activité économique dans lesquels les litiges peuvent survenir est immense et nécessite une approche judiciaire adaptée.
  Le juge consulaire, lui-même chef d'entreprise ou cadre dirigeant, compte tenu de son expérience, est le mieux placé pour prendre en compte les spécificités techniques, commerciales ou financières de litiges aussi différents afin de garantir une décision équitable.
  
  
• Le redressement de l'entreprise :
  Au cours d'une procédure collective, le juge consulaire, chef d'entreprise ou cadre dirigeant, est en situation d'apprécier l'impact des solutions envisagées (plan de continuation ou de cession) sur l'environnement de l'entreprise (l'emploi, les fournisseurs, les clients, les prescripteurs de l'entreprise). Il sait apprécier la viabilité d'un plan de redressement présenté par le débiteur ou le sérieux d'un plan de reprise proposé par un cessionnaire.