PREVENTION DES DIFFICULTES

Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans le traitement des difficultés

(depuis le 01/01/2006)


(Retrouvez ce graphique dans le journal CCI Aisne Infos N°10)

Etalement de la dette et des délais de règlement :

Voir la rubrique sur la commission administrative

Documents disponibles au format PDF :

• La commission des chefs de services financiers ;
  
  
• Demander un mandat ad'hoc ;
  
  
• Procédure de sauvegarde ;
  
  
• Ouverture d'une procédure de conciliation.

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Assistance aux entreprises, prévention des difficultés.