REGLEMENTATION A L'INTERNATIONAL

TVA et e-commerce au sein de l'Union Européenne

Dans le cadre d'une vente à distance ou par correspondance à une entreprise (qui possède donc un n° d'identification à la TVA intracommunautaire) l'application de la TVA se fait de la même façon que dans le cadre d'une vente traditionnelle : la facture est rédigée en hors taxe et la tva est acquittée par l’acheteur, dans son pays. L'établissement d'une Déclaration d'Echanges de Biens se fait donc dans les 2 états membres, selon la réglementation relative aux échanges intracommunautaires. En ce qui concerne la vente à distance ou par correspondance à des particuliers, la TVA sera appliquée à la base, c'est à dire vente en TTC (19.6 % dans la plupart des cas) jusqu'à un certain seuil de chiffres d'affaires réalisé par le vendeur dans un pays donné. A partir par ex. de 35 001 euros de chiffres d'affaires sur la Belgique (sur l'année civile), le vendeur devra facturer la TVA belge à son client et reverser ensuite, cette TVA collectée, au fisc belge - Article 258 A II du Code Général des Impôts. La liste des représentants fiscaux " TVA et Accises " est disponible sur le site d'UBIFRANCE (75 p. - 77 € HT – voir notre rubrique "sites TVA en Union Européenne"). La Déclaration d'Echanges de Biens est bien sûr toujours à remplir mais cette fois, avec le code régime 29/19 et code transactions 11 (pas de valeur fiscale et pas de numéro d'acquéreur puisque les particuliers ne possèdent pas de numéro de TVA intracommunautaire). Voir ci-joint, le tableau des seuils de TVA retenus pour les différents Etats Membres. Télécharger : PDF Taux de TVA des 27 pays de l'Union Européenne PDF Seuils applicables aux ventes à distance PDF Mentions impératives de la facture Export