QU'EST-CE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?

C'est un contrat de travail destiné aux moins de 26 ans dont une partie du temps est consacrée à la préparation d'un diplôme dans un Centre de Formation d'Apprentis.

Début :

Du 1er juillet au 30 novembre

Durée :

2 ans en général avec possibilité de prolonger d'un an en cas d'échec à l'examen.

Age :

L'apprenti doit avoir : 
• 16 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.
• 26 ans au plus (au début du contrat)
• 15 au moins (si le 1er cycle scolaire est terminé, fin 3ème)

Résiliation :

Période d'essai de 2 mois comprise dans le contrat. Au-delà : résiliation amiable ou devant le Conseil des prud'hommes.

Salaire :

Le salaire d'un apprenti est défini par la loi du 16 juillet 1971 comme étant un pourcentage du SMIC

			16 – 17 ans		18 – 20 ans		Au delà de 21 ans
	1ère année de formation		25 % du SMIC		41 % du SMIC		53 % du  SMIC
	2ème année de formation		37 % du SMIC		49 % du SMIC		61 % du  SMIC

Formation :

Les cours des CAP, BEP, BAC PRO et BTS sont dispensés au 
Centre de Formation d'Apprentis
3, Rue des Minimes 02000 LAON.

Le CFA dispose d'une structure d'accueil permettant d'héberger les jeunes en formation.

Congés payés :

5 semaines de congés calculés pendant la période de référence légale.

Exonération des charges :

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés

Exonération de toutes les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.

• Pour les entreprises de plus de 10 salariés

Exonération des seules cotisations patronales et salariales de sécurité sociale à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail, de la cotisation FNAL et du versement transport.

Les obligations de l'employeur :

L'employeur s'engage à :
• assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat ;
• faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le Centre ;
• effectuer dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur.

Les obligations de l'apprenti :

L'apprenti s'engage à :
• travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat ;
• suivre la formation assurée par le CFA et en entreprise ;
• se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.