Titre de Maître Restaurateur

Objectif : Pour le Maître Restaurateur : Crédit d'impôt de 50 % des travaux de modernisation engagés sur trois ans consécutifs avec un plafond d'investissement fixé à 30 000 Euros HT, soit un crédit maximum de 15.000 Euros. (applicable à partir de l'année civile d'obtention du titre sur les amortissements d'immobilisations et dépenses d'équipements précisées dans le cerfa 13369 téléchargeable ci-dessous, après déduction des subventions publiques perçues pour les mêmes dépenses) Public : Les dirigeants d'entreprises individuelles et les gérants de société qui exercent l'activité de cuisine ou la supervise, justifiant : D'un brevet professionnel, Bac Pro ou diplôme équivalent homologué niveau IV Ou d'un CAP /BEP et cinq ans expérience en qualité de dirigeant Ou dix ans d'expérience en tant que dirigeant non diplômé Ou cinq ans d'expérience en tant que dirigeant non diplômé si la cuisine est réalisée par un cuisinier détenant un diplôme de niveau V et justifiant de 5 ans d'expérience professionnelle Conditions : La cuisine doit être : Faite sur place A partir de produits majoritairement frais, achetés pour les charcuteries et salaisons exclusivement auprès d’artisans ou PME indépendantes Faite de façon à proposer au moins 4 entrées, 4 plats, 4 desserts et au moins 1 entrée, ou plat ou dessert du jour Le restaurant doit : Disposer d’un dispositif de relation client D’une personne au moins en salle diplômée d’un CAP ou équivalent ou ayant 2 ans d’expérience professionnelle Assurer un accueil aimable, une information complète lors de la prise de réservation ou demande d’information, de la prise de commande, un service attentionné et efficace D’un personnel doté d’une tenue soignée Afficher les informations relatives aux prix, services, horaires etc. de manière lisible Avoir des cartes et menus soignés, une présentation de plats soignée avec des quantités suffisantes Assurer une facturation conforme à la réglementation et prise de congé attentionnée Disposer d’un environnement intérieur et extérieur propre, soigné, avec une décoration, un mobilier, des toilettes, une mise en place de table harmonieuse Informer la clientèle sur les possibilités d’accès handicap, de stationnement à proximité, fournir un vestiaire ou portemanteaux adaptés à la capacité d’accueil Répondre à la réglementation en terme de sécurité, incendie et hygiène Comment procéder ? Faire réaliser un audit (à vos frais, 600 € HT environ) par l’un des cabinets suivants : QUALITE France : 01 41 97 00 73 AFAQ : 01 41 62 80 00 AUCERT : 04 73 17 33 80 QUALUNION : 03 88 19 16 79 Adresser le dossier à : Monsieur le Préfet de l'Aisne 2, rue Paul Doumer 02010 LAON CEDEX Textes de référence : Décret 2007 –1359 du 14/09/07 (JO. du 16/09/07) Arrêté du 14/09/07 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur (JO du 16/09/07) Arrêté du 14/09/07 relatif au chier du charges du titre maître restaurateur (JO du 16/09/07) Arrêté du 14/09/07 relatif aux justifications de compétences requises (JO du 16/09/07) Arrêté du 17/01/2008 fixant la liste des organismes aptes à réaliser l'audit relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur Téléchargez les formulaires fiscaux de récupération du crédit d'impot : Formulaire CERFA 13369 Notice Zone(s) d'éligibilité : Département de l'Aisne

Interlocuteur(s) au niveau local : Stéphane LIABEUF Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aisne

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) : L'Etat