Dispositions, contrôle et amendes, affiches et références des textes.

Objectif : Limiter au maximum les risques d'exposition, si minimes soient-ils, au tabagisme passif.  
Lutter de manière préventive et curative contre le tabagisme actif.

Avec l'obligation de résultat qui pèse sur l'employeur en la  matière, il peut sembler opportun d'intégrer l'interdiction de fumer au  Règlement Intérieur : une opportunité pour le mettre à jour et l'adapter  aux besoins de l'entreprise.


Les dispositions :

• L'interdiction concerne :
  Tous les locaux fermés et couverts dès lors qu'ils accueillent du public ou qu'ils constituent des lieux de travail (sauf le domicile du particulier employeur), bureaux individuels compris .
  Les espaces ni couverts ni fermés ne sont pas concernés , y compris sur les chantiers .
  Attention à une cour qui ne serait pas couverte mais fermée, à un auvent extérieur, et donc couvert qui ne serait pas fermé.
  
• Affichage obligatoire de l'interdiction de fumer aux entrées et à l'intérieur des bâtiments, de manière visible et apparente.
  Un message de prévention doit accompagner ce rappel.
• Nouvelles normes des fumoirs :  
  Maximum  
• Mise en place de fumoirs :  
  Consultation
• Favoriser le sevrage tabagique des volontaires :
  Possibilité de réunion extraordinaire du CHSCT

Les sanctions :

L'inspection du travail est habilité à constater les infractions.

• 3ème classe, pour le fumeur :  
  - Ne pas respecter l'interdiction de fumer, amende forfaitaire.
• 4ème classe, pour le responsable des lieux :
  - Absence ou insuffisance de signalisation, amende forfaitaire.
  - Mise à disposition d'un emplacement fumeur non conforme, amende forfaitaire.
  - Incitation, même tacite ou minime, au non respect de l'interdiction, procès verbal transmis au parquet.
  
• Attention : toutes ces infractions peuvent faire l'objet  d'un procès verbal (pas de fin aux poursuites par le paiement d'une  amende forfaitaire).
  
  Dans l'attente de précisions sur la mise en oeuvre des sanctions,  consultez, à titre indicatif, le barème des amendes liées aux  infractions :
  Barème des amendes

Où trouver des affiches ?  :

La format minimum des affiches : A5 (15x21cm).

• Sur le site www.tabac.gouv.fr , fichiers PDF téléchargeables :
  
  http://tabac.gouv.fr/article.php?id_article=198
• Sur le site de l'INRS ,  saisir "tabac affiche" dans le cadre blanc de recherche.
  Les références A603 et A545 sont à préférer.
  Commandes par fax auprès de la CRAM Nord-Picardie, au 03 20 05 79 30, Mr WANAT :
  www.inrs.fr
  
  Profitez-en pour renforcer votre affichage de prévention des risques professionnels :
  
  Cliquez sur "Se documenter" dans le cadre gauche,  
  Puis sur "catalogue papier" dans le cadre de la rubrique "Recherche sur tous les produits".  
  Vous accéderez au :
  - Catalogue feuilletable en ligne.
  - Catalogue déléchargeable au format PDF.
  
  Renseignements complémentaires : 03 20 05 60 28.
  
• Site de l'INPES (Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé), affiches et documents à commander ou à télécharger :
  www.inpes.fr
  
  Dans le cadre de gauche :
  Cliquez sur "Le catalogue".
  Sélectionnez dans le moteur de recherche le Thème "tabac".
  Affinez si vous le souhaitez par le type de Support "affiches".
• Vous pouvez aussi vous rapprochez de la Médecine du travail et des services de promotion de la santé .

Pour des informations en direct concernant les modalités d'application :

• Appelez la ligne "Tabac Info Service" au 0 825 309 310 .

Pour consulter les textes officiels :

www.legifrance.gouv.fr

Rubriques :
"Les autres textes législatifs et réglementaires" : Décret n° 2006-1386 du 15/11/2006, JO du 16/11/2006 .