DISPOSITIONS SUR L'EMPLOI

Objectif :

Simplifier les formalités administratives des entreprises de moins de cinq salariés pour leur faciliter les démarches liées au recrutement.

Contenu de la mesure :

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 5 salariés, le chèque emploi TPE peut faire office de déclaration unique d'embauche, de contrat de travail, de déclaration sociale et de bulletin de salaire.

Il sera complété par un service d’aide à l'accomplissement des obligations administratives liées au recrutement par un " service habilité " (calcul des cotisations et contributions dues par l'employeur et par le salarié et leur recouvrement).

Ce système a pris effet au 1er septembre 2005.                                                            

• Il n'est pas applicable outre mer.                                
• Il coexiste avec des formules antérieures ( Tesa agricole, Guso dans le spectacle, Titre emploi entreprise, occasionnel ...).                                
• Il reste subordonné à des accords directs entre organismes sociaux nationaux (ou à un décret par défaut). et pourra être complété, pour valoir titre de paiement du salaire, par la réalisation de supports nouveaux de paiement du salaire, proposés par des établissements de crédit (en cours d'élaboration), cela par analogie avec le chèque emploi service, propre aux particuliers employeurs.