Infos juridiques / Prévention des difficultés
Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans le traitement des difficultés(depuis le 01/01/2006) (Retrouvez ce graphique dans le journal CCI Aisne Infos N°10) Etalement de la dette et des délais de règlement :Voir la rubrique sur la commission administrative Documents disponibles au format PDF :
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