Etalement de la dette et des délais de règlement

Lorsque l'entreprise en difficulté se trouve débitrice  du trésor public (TVA, taxe professionnelle, impot foncier) et/ou des organismes sociaux (urssaf, assedic, retraite complémentaire,....) elle peut saisir une Commission administrative : la Commission des chefs des services financiers  pour lui permettre d'obtenir un étalement de sa dette et des délais de règlement.
Cette procédure nécessite d'établir un dossier technique et d'avoir une bonne visibilité de l'avenir de l'entreprise (plan de trésorerie.....).
Les documents ci-joints vous permettront d'obtenir les informations nécessaires pour intervenir.

Documents disponibles au format PDF :

• Procédure de la Commission des Chefs des Services Financiers
• Saisine CCSF

Voir également :

Les nouveaux instruments à disposition du chef d'entreprise dans la prévention des difficultés

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Assistance aux entreprises, prévention des difficultés.