Mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

La nouvelle mesure :

• Applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises concernées par le dispositif pourront bénéficier dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009.
• Deux modalités d’application :                                    
  • Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires : les demandes de remboursement peuvent désormais être déposées mensuellement pour ces entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal d’imposition, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible.
  • Particularité applicable à certains régimes : à condition qu’elles optent pour un dépôt mensuel de leurs déclarations, la mesure de mensualisation s’applique également aux entreprises soumises au Régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou au Réel Simplifié Agricole (RSA) ou déposant des déclarations trimestrielles.
• Des compléments sur ce nouveau dispositif seront apportés dès que les textes réglementaires en auront précisé la portée.

Comment effectuer la demande de remboursement de crédit de TVA ?

• Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires : la demande s’effectue au moyen du formulaire n°3519 et doit porter sur un montant au moins égal à 760€ (montant ramené à 150€ pour la demande formulée au titre du mois de décembre).
• Particularité applicable à certains régimes : des compléments sur ce nouveau dispositif seront apportés dès que les textes réglementaires en auront précisé les modalités d’application.

Formulaires disponibles sur www.impots.gouv.fr :

• Demande de remboursement de crédit de TVA : imprimé n°3519