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Formalités CFE / La domiciliation  

Formalités CFE

La domiciliation

LA DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE

Le porteur de projet qui désire installer son activité chez lui doit distinguer deux situations :                              

  • La domiciliation : il s’agit de l’adresse administrative qu’il déclare au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de son immatriculation.                                
  • L’exercice de l’activité chez soi : dans ce cas en plus de l’adresse personnelle déclarée pour l’entreprise le porteur de projet souhaite exercer l’activité dans sa résidence principale.

Dans l’un ou l’autre cas il faut cependant respecter une législation spécifique selon la forme juridique choisie : entreprise individuelle ou société.

Pour en savoir plus sur la domiciliation :

Consultez nos dernières fiches sur la réglementation.

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Contacts

Didier PINSSON
Responsable du Centre de Formalités des Entreprise
CCIT de l'Aisne
83 Boulevard Jean Bouin.
B.P. 630
02322
SAINT-QUENTIN CEDEX

Tél: 03.23.06.02.02
Fax: 03.23.06.02.24

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