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Formalités CFE / Coût des formalités au Registre du Commerce  

Formalités CFE

Coût des formalités au Registre du Commerce

 

LE COUT DE CERTAINES FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE

ENTREPRISES INDIVIDUELLES

Immatriculation Personne Physique (création) 62,19 euros
Immatriculation Personne Physique (avec achat du fonds de commerce) 138,10 euros
Création d’un établissement secondaire 99,51 euros
Déclaration d’un Nom Commercial 102,16 euros
Déclaration d’un Nom Enseigne 58,76 euros
Adjonction ou suppression d’activité 102,16 euros
Inscription du Conjoint Collaborateur 58,76 euros
Transfert du siège/établissement principal de l’entreprise dans le  même greffe 102,16 euros
Transfert du siège/établissement principal  de l’entreprise dans un autre greffe 144,32 euros

SOCIETES

Création d’une société quelque soit la forme juridique (Sarl, Sa,  Eurl, etc) 83,96 euros
Création d’une société avec achat d’un fonds 235,82 euros
Création d’un établissement secondaire (dans le ressort du  greffe du  siège) 77,42 euros
Changement de dirigeant (Gérant, Pca, ……) 200,14 euros
Modification des principales  activités 200,14 euros
Modification exercice social 89,54 euros
Modification de capital (augmentation ou réduction) 200,14 euros
Transfert du siège social dans le même greffe 200,14 euros
Transfert du siège social dans un  autre  greffe 251,05 euros
Dissolution de la société 200,14 euros
Clôture de liquidation  (radiation) 15,23 euros
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Contacts

Didier PINSSON
Responsable du Centre de Formalités des Entreprise
CCIT de l'Aisne
83 Boulevard Jean Bouin.
B.P. 630
02322
SAINT-QUENTIN CEDEX

Tél: 03.23.06.02.02
Fax: 03.23.06.02.24

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