CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT :

Nouvelles dispositions à compter  du 10 Mars 2010

Suite à la Loi de Modernisation de  l'Economie, le décret du  18 février 2009 a attribué la délivrance des  cartes permettant l'exercice d'une  activité commerciale ou artisanale  ambulante aux Centres de Formalités des  Entreprises des  chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers  et de  l'artisanat . La mise en application du texte n'est  effective que  depuis le 10 mars dernier , date de parution de  l'arrêté du 21 janvier 2010.
           
Ainsi les CCI deviennent l'autorité compétente pour délivrer la  carte  permettant d'exercer une activité de vente ou de fourniture d'un  service sur la  voie publique, les marchés et les halles.
Le décret a étendu la détention de cette carte aux personnes,  titulaires d'un  livret spécial de circulation A, ayant une activité non  sédentaire.
       
La carte est délivrée aux  commerçants et aux représentants  légaux des sociétés pour une durée de 4 ans. Le CFE  compétent est celui du lieu du domicile du commerçant et celui du  siège  social pour une société commerciale .      
     
Pour plus d'informations, adressez-vous à