Nous avons découvert sur notre site une pollution du sol qui date de  l’ancien exploitant alors que nous avons poursuivi la même activité : qui est  juridiquement responsable ?

Réponse

Il n'y a pas en France de législation relative aux sols pollués et plusieurs personnes  peuvent être désignées comme responsables : l'exploitant, le propriétaire et le  détenteur.

Dans de nombreux cas, il n'est pas facile de déterminer qui est le responsable  de la pollution.

Dans ce cas pourtant, comme lorsqu'il peut être constaté que l'activité a bien  été poursuivie par un nouvel exploitant, il y a succession d'exploitants et l'obligation  de remise en état incombe au nouvel exploitant.

Par ailleurs, lorsque l'activité change d'un exploitant à un autre, c'est  celui qui a effectivement mis en œuvre les activités auxquelles peuvent être rattachées  les pollutions qui est normalement tenu de remettre en état le site.

Lorsqu'une installation classée cesse son activité, l'exploitant doit remettre  le site dans un état afin d'éviter tous les dangers mentionnés à l'article 1er  de la loi du 19 juillet 1976.

LOI N°76-663 DU 19 JUILLET 1976  :  
Puis sélectionner "sommaire chronologique de la réglementation"

Il ne peut mentionner, pour contester l'obligation de remise en état, la résiliation  du bail des locaux d’exploitation.

En cas de défaillance du locataire exploitant, c'est le propriétaire qui doit  remettre en état le site.

Les préfets peuvent également exiger la remise en état d'un site lorsque l'entreprise  est en redressement judiciaire ou en liquidation.

Par ailleurs, dans le cas d'une vente, le vendeur doit informer l'acheteur de  l'exploitation passée ainsi que des dangers ou pollutions qui en résultent.

Dans le cas contraire, l'acheteur peut demander la résiliation de la vente et  se faire rembourser une partie du prix. Il peut également demander la remise en  état du site au vendeur.

Un ouvrage parmi d’autres traite toutes ces questions :

Sites pollués et potentiellement pollués
Identification et contrôle juridique et technique
Yvan RAZAFINDRATANDRA-Jean-Louis SEVEQUE
Collection Environnement LITEC 1998