Formalités post-CFE

Formalités complémentaires

Le créateur devra accomplir lui-même les formalités suivantes :                                                                    

  • Ouvrir un dossier postal (extrait kbis),
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel (extrait kbis),
  • S’assurer : souscrire un contrat d’assurance multirisque professionnel. Adapter les garanties nécessaires au besoin de son activité (stock, perte d’exploitation, risques particuliers…),
  • Choisir un expert-comptable : consulter à ce sujet la liste des experts-comptables agréés (facultatif mais fortement recommandé),
  • Adhérer à un centre de gestion agréé (dans les 3 mois du début de l’activité, de l’année ou de l’exercice) – facultatif mais fortement recommandé,
  • Mettre en place les garanties complémentaires personnelles adaptées à ses besoins (mutuelle, retraite complémentaire, garantie perte d’emploi) - facultatif,
  • Formalités relatives aux professions réglementées (exemples : licences ou autorisations diverses à obtenir) (*),
  • Obtention de cartes de commerçants pour les étrangers (*),
  • Enregistrement des statuts auprès du Centre des Impôts (*),
  • Recherche d’antériorité auprès de l’ (*),
  • Déclarations relatives à des publicités autres que celles figurant au (par exemple les inscriptions de nantissement ou de privilèges sur les fonds de commerce),
  • Publicité dans un journal d’annonces légales (*),
  • Déclaration provisoire de taxe professionnelle (avant le 31 décembre) auprès du Centre des Impôts avec, le cas échéant, une demande d’exonération (si l’entreprise remplit les conditions requises),
  • Adhésion à un Centre de Médecine du Travail (pour employeurs),
  • Affiliation des salariés à un régime de retraite complémentaire (pour employeurs),
  • Choisir une caisse de retraite complémentaire : les entreprises sont tenues d’adhérer à un régime de retraite complémentaire dans les 3 mois qu suivent leur immatriculation au et/ou au . Cette obligation concerne toute entreprise, qu’elle emploie ou non du personnel. Si une entreprise n’emploie pas de personnel, son adhésion est effectuée pour ordre.

Pour tous renseignements, contacter Retraite Unies (Irnis) – 55 rue de Crécy – 85 – 02004 Laon cedex.

Toutes modifications affectant la personne morale ou la personne physique mais dont il n’est pas fait mention sur le Kbis.

(*) Formalités obligatoirement réalisées avant le passage au car nécessaires à la constitution du dossier.

Contact

Sébastien Pluche

Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
T. 03 23 06 01 96