MISES EN GARDE

Dérives du statut d'Auto-Entrepreneur.

Le statut d’ Auto entrepreneur peut paraître un bon moyen pour tester son activité et payer des charges sociales directement sur le chiffre d’affaire encaissé, évitant ainsi le système de cotisations provisionnelles et de régularisations.

Attention cependant aux dérives de ce statut venant parfois se substituer aux contrats de travail, des employeurs demandant même à leurs salariés de démissionner et d’opter pour le statut de l’auto entrepreneur pour la réalisation des mêmes missions au sein de l’entreprise.

Effectivement dans ce cas les entreprises s’éviteront les formalités administratives d’embauche, ne paieront pas de charges sociales pour leur « prestataire », ni d’éventuelles primes de licenciement en cas de rupture du contrat.

L’auto entrepreneur perd par contre la possibilité de  profiter de certains avantages sociaux : congés payés, indemnités chômage, validation de trimestres de retraite…

Ce n’est cependant pas la dénomination du contrat qui détermine la nature des liens juridiques existants entre les contractants mais les conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

Le contrat de prestation de services existant entre une entreprise et un auto entrepreneur peut donc être requalifié par l’URSSAF s’il est prouvé par cette dernière qu’il s’agit de « salariat déguisé ». Les conséquences peuvent bien sur être très importantes pour l’entreprise donneuse d’ordres.

Exemple de contrat pouvant être requalifié :

Un auto-entrepreneur travaille dans une entreprise sous la responsabilité d'un employeur  en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier (photocopieuse, téléphone, secrétariat, véhicule...), en respectant les horaires et règles imposés par l'entreprise et en appliquant les tarifs définis par l'employeur... n'est pas indépendante juridiquement mais se trouve dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat".

Ce type de proposition (démission pour inscription comme auto entrepreneur) est donc à proscrire sous peine de requalification dès lors que les éléments constitutifs du contrat de travail (la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination juridique) sont toujours présents.

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