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La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe " d’accès à tout pour tous ".
Les 5000 commerces du département de l’Aisne, établissements recevant du public relevant essentiellement de la 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieure à 200 personnes, 100 pour les hôtels), sont tous concernés par cette réglementation.
Avant le 1er janvier 2015, les commerces devront donc être en mesure d’accueillir les personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, visuel, auditif, mental).
Si les ERP des catégories 1 à 4 devront être rendus accessibles dans leur ensemble, les commerces de catégorie 5 devront fournir l’ensemble des prestations proposées dans une partie accessible de leur point de vente.
Les principaux points d’accessibilité à traiter concernent les cheminements extérieurs, l’entrée, les allées de circulation, les escaliers, les espaces de paiement, les cabines d’essayage, les sanitaires si ouverts au public…
Même si l’échéance de 2015 peut sembler encore lointaine, c’est maintenant qu’il faut anticiper les répercussions de la réglementation pour votre établissement…
Pour vous aider dans vos recherches :
Votre commerce est un ERP de 5ème catégorie ? : Téléchargez le Guide
élaboré par le CNISAM (Centre National d’Innovation Santé, Autonomie et Métiers).
Vous êtes locataire ? :Les textes réglementaires accessibilité spécifiques aux ERP (établissements recevant du public) :
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