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Le décret n° 2009-1272 du 21/10/2009 prévoit que les locaux professionnels à construire ou rénover doivent être conçus de façon a devenir accessible pour les salariés (donc les cuisines, réserves et autres locaux de production).
Cette obligation sera prise en compte pour les permis de construire et autorisations de travaux demandés à compter du 24 avril 2010 et s'avèrera applicable dans les autres cas à compter du 24 octobre 2010. |