Attention aux clauses restrictives

Recrudescence de demandes de visas de textes ou d’attestations contenant des clauses restrictives.

C.C.I. de l'Aisne le 18/10/2006

Dans le cadre de notre mission de délivrance de visas de documents à l'export, nous constatons une recrudescence  de demandes de visas de textes ou d’attestations contenant des clauses restrictives.

Ces clauses mentionnent de manière parfaitement illégale, certains pays comme ISRAEL et récemment, LE PAKISTAN ou L'INDE.

Nous rappelons que seule, une déclaration positive peut être authentifiée par une  Chambre de Commerce et d'Industrie.

Nous encourageons donc nos entreprises exportatrices à faire preuve de vigilance dans leurs contrats commerciaux, crédit documentaire et autres…

Les conséquences juridiques du visa d’un document contenant des clauses restrictives ou négatives relèvent du droit pénal.

La loi 77/574 du 07/06/1977 précisée par une circulaire du Premier Ministre du 17/07/1981 prévoit dans son article 32 des sanctions pénales à l'encontre de toute personne physique ou morale qui « aura contribué à rendre plus difficile l’exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions normales » par un individu, en raison de son « origine nationale ou de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou  une religion déterminée ».

Contact : e.hourdin@aisne.cci.fr

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